Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
1. Tarifs et offres
Castor propose trois formules, tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
- Veille BOAMP illimitée
- Coffre-fort administratif
- Alertes expiration certifications
Pas de génération de dossier dans cette formule.
par dossier généré
- Analyse du DCE complet
- Entretien vocal avec l'assistant
- Génération DC1, DC2, DUME
- Mémoire technique personnalisée
- DPGF pré-rempli
- Export ZIP conforme
par mois — 5 AO inclus
- Tout le plan À l'AO ×5/mois
- AO supplémentaires à 39 € HT
- Multi-utilisateurs jusqu'à 5
- Suivi post-dépôt complet
- Support prioritaire
Les tarifs peuvent évoluer. Vous serez informé par email 30 jours avant toute hausse. La hausse ne s'applique pas aux dossiers déjà en cours de traitement.
2. Modalités de paiement
Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe (Stripe Technology Europe Ltd, siège en Irlande). Castor n'accède jamais à vos données bancaires complètes.
- Pay-per-AO : paiement à l'acte par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le prélèvement est effectué immédiatement à la validation de la commande.
- Pro mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de votre abonnement. Vous pouvez annuler à tout moment (voir article 6).
3. Facturation
Une facture est émise automatiquement pour chaque transaction et disponible dans votre espace client sous "Facturation". Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
Les factures sont émises au nom de l'entreprise renseignée lors de l'inscription. Pour modifier les informations de facturation, contactez contact@getcastor.fr.
4. Droit de rétractation — non applicable
Information légale obligatoire
Castor est un service B2B (entreprise à entreprise). Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
En vous inscrivant, vous confirmez agir en qualité de professionnel pour le compte de votre entreprise.
Pour les plans à l'AO : une fois le traitement du dossier lancé (analyse DCE démarrée), le service est réputé commencé et ne peut faire l'objet d'un remboursement. Si une anomalie technique de notre côté empêche la livraison, nous procédons au remboursement intégral.
5. Niveau de service
Castor s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en version V1, aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est pris. Des maintenances planifiées ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions.
En cas d'interruption prolongée (plus de 48h consécutives) due à un incident de notre côté, les utilisateurs Pro sont proratisés sur leur abonnement mensuel à leur demande.
6. Résiliation de l'abonnement Pro
L'abonnement Pro est sans engagement de durée minimale. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis vos paramètres ou par email à contact@getcastor.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les AO déjà inclus dans le mois en cours restent disponibles jusqu'à la fin de la période. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà entamée.
Préavis : aucun préavis minimum requis. La résiliation est immédiate pour la prochaine période de facturation.
7. Litiges et médiation
En cas de litige relatif à une facturation ou au service, contactez-nous en priorité par email à contact@getcastor.fr. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Castor, conformément au droit français.
Questions sur votre facturation : contact@getcastor.fr